a Des lois à caractère particulier qui permettent de réformer le droit codifié, notamment le droit du travail.
b Un acte du Premier ministre, pris sans le consentement du Parlement, qui peut alors renverser le gouvernement par un vote à la majorité absolue.
c Les actes pris par le gouvernement, après en avoir été habilité, sur des domaines normalement réservés à la loi.